Référentiels et obligations légales

Au cours des derniers chapitres, vous avez pu entrevoir à quel point l'accessibilité est une problématique complexe. Elle touche en profondeur à des domaines très variés tels que le développement, le design, la vidéo, la communication, etc.

Pour nous guider dans notre quête de mise en accessibilité, il existe ce que l'on appelle des référentiels d'accessibilité. Ce sont des normes sous forme de guides de bonnes pratiques, contenant des critères spécifiques à respecter et des procédures à mettre en place pour y arriver.

Référentiel international : WCAG

Les normes internationales à respecter sont les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines). Elles sont publiées par la WAI (Web Accessibility Initiative) du W3C (World Wide Web Consortium) que vous devriez maintenant bien connaître.

La première version, WCAG 1.0 a été publiée en 1999. WCAG 2.0 a été publiée en 2008 et la version actuelle, la version 2.1 a été publiée en 2018. Une version "brouillon" du WCAG 2.2 devrait être finalisée en avril 2023.

Pour plus d'informations, consultez le référentiel WCAG officiel sur le site du W3C.

Voyons comment s'articule les WCAG.

À la base des WCAG, il y a 4 principes fondamentaux. Les contenus doivent être :

• Perceptibles : chacun doit pouvoir avoir accès au contenu, textuel ou non à l'aide d'alternatives adaptées, etc.
• Utilisables : les fonctionnalités doivent être accessibles au clavier, ne pas provoquer de malaises, la navigation doit fonctionner correctement, etc.
• Compréhensibles : le texte doit être lisible et compréhensible, les contenus doivent fonctionner de manière prévisible, les utilisateurs doivent pouvoir corriger leurs erreurs, etc.
• Robustes : la compatibilité avec les outils des utilisateurs actuels et futurs doit être optimisée

Chaque principe est constitué de bonnes pratiques. Et chaque bonne pratique est accompagnée de critères de réussite testables, permettant ainsi au WCAG d'être utilisé comme une norme pour des spécifications techniques, de design ou contractuelles par exemple.

Les bonnes pratiques sont documentées et proposent une grande variété de techniques permettant de s'y conformer.

Enfin, le WCAG définit 3 niveaux d'accessibilité : A, AA et AAA.

AAA étant le plus haut niveau d'accessibilité.

À noter

Sachez que même un contenu conforme au niveau AAA ne sera pas forcément accessible à tous les individus, en particulier dans le domaine des troubles cognitifs du langage et de l'apprentissage.

Référentiel français : RGAA

À retenir

En France, le niveau d’accessibilité d’un site est évalué au regard des critères du RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité). Ce référentiel se base sur les WCAG.

Il comporte 106 critères. Les tests font référence à des notes techniques permettant de vérifier les critères, comme des implémentations de code en HTML, CSS ou JavaScript, un glossaire et des méthodologies de tests.

La version en vigueur du RGAA est la 4.1 et a été publiée en février 2021.

Consultez le site officiel du RGAA 4, ainsi que l'ensemble des critères et des tests.

Obligations légales en France

Qui est concerné ?

• Les services de l’État
• Les collectivités territoriales
• Les établissements publics
• Les organisations légataires d’une mission de service public
• Les entreprises dont le chiffre d’affaires en France est supérieur à 250 millions d’euros
• Les organisations d’intérêt général

Quelle loi ?

Les obligations d’accessibilité des sites aux personnes en situation de handicap ont été introduites par l’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 précise les obligations légales.

Quels contenus ?

Tous les sites et applications utilisées au travers d’un navigateur web sont concernés. Cela concerne :

• Les sites internet, intranet, extranet et progiciels
• Les applications mobiles
• Le mobilier urbain numérique

Quelles obligations ?

Conformité au RGAA

Tous les critères du RGAA doivent être remplis... en théorie.

Dans les faits, il n'y a pas d'obligation. Il suffit aux organisations d'être en conformité avec les obligations suivantes :

• publication de la déclaration d'accessibilité
• mention de la conformité en page d'accueil
• schéma pluriannuel de mise en accessibilité

Si tous ces points sont remplis, l'organisme ne peut être attaqué.

Déclaration d’accessibilité

Une déclaration d’accessibilité doit être publiée sur le web dans un format accessible.

Elle doit contenir les informations suivantes :

• Un état de conformité
• Un signalement des contenus non accessibles
• Des dispositifs d’assistance et de contact avec l'organisme responsable des contenus
• La possibilité de saisir le Défenseur des droits.

Mention de la conformité en page d’accueil

La page d’accueil de chaque service en ligne doit afficher une des mentions suivantes :

• "Accessibilité : non conforme", si aucun audit n’a été effectué ou si le résultat est inférieur à 50%
• "Accessibilité : partiellement conforme" si le résultat de l’audit est supérieur à 50%
• "Accessibilité : totalement conforme" si le taux est égal à 100%

Lien vers le schéma pluriannuel de mise en accessibilité

Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité détaille la mise en œuvre de l’accessibilité au sein de l'organisation. Il doit également être publié sur le web.

Quelles sanctions ?

Le manquement à ces obligations peut entraîner une sanction financière prononcée par le ministre chargé des personnes handicapées. Le montant de cette sanction s'élève à 20 000 euros par service en ligne.