Sanctions en cas de manquement au RGPD

Que risque-t-on en cas de manquement au RGPD ?

Jusqu'à 20 millions d'euros ou jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial dans le cas d’une entreprise. Ces sanctions peuvent être rendues publiques.

L'amende la plus importante à ce jour : 1,2 milliard d'euros contre Meta

Imposée par la CNIL irlandaise en mai 2022, il s'agit de l'amende la plus importante à ce jour dans le cadre du RGPD.

Cette amende record sanctionne le transfert de données personnelles d'utilisateurs européens vers les États-Unis sans mécanismes de protection adéquats et constitue une étape importante dans la réglementation sur la protection des données.

Elle représente un avertissement clair à l'attention des entreprises que les exigences du RGPD doivent être prises au sérieux, et que le non-respect de ces exigences peut avoir de graves conséquences financières.

Qui veille au respect du RGPD ?

En France, le respect du RGPD est garanti par 3 acteurs complémentaires :

• La CNIL : accompagne les professionnels dans leur mise en conformité, aide les particuliers à maîtriser leurs données et exercer leurs droits
• Le CEPD (Comité Européen de la Protection des Données) : coordonne l’action des CNIL de l’UE
• La CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) : veille à l’application de la législation et sanctionne les entités qui ne la respectent pas