Le consentement

Quand recueillir le consentement ?

Il faut recueillir le consentement des personnes dès lors que traitement des données se fonde sur cette base légale.

Pour rappel, le consentement est nécessaire dès lors que l'on n'entre pas dans l'un des cas suivants : l’obligation légale, l'exécution d'un contrat, la mission d’intérêt public, l’intérêt légitime ou la sauvegarde des intérêts vitaux.

Comment recueillir le consentement ?

Le consentement doit être :

• libre : ni contraint, ni influencé
• spécifique : un consentement doit correspondre à un seul traitement, pour une finalité déterminée
• éclairé : la personne doit avoir été informée correctement avant de donner son accord (identité du responsable de traitement, finalités du traitement, données collectées, droit de retrait du consentement, etc.)
• univoque : le consentement doit être donné sans ambiguïté par une déclaration ou un acte positif clair (les cases pré-cochées ou pré-activées ne sont pas univoques, car elles résultent d’une inaction de la personne concernée)

Droit au retrait du consentement

Les personnes doivent avoir la possibilité de retirer leur consentement à tout moment et simplement.

Conserver la preuve du consentement

Le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer à tout moment que la personne a bien consenti, dans des conditions valides.

Le consentement des mineurs

En France, en-dessous de 15 ans, la loi "Informatique et Libertés" impose le recueil du consentement conjoint de l’enfant et du titulaire de l’autorité parentale.